La conformité des rejets d'assainissement
Qu'est-ce que le contrôle de conformité ?
Le contrôle de conformité permet de vérifier la conformité des installations privées d'assainissement au regard de la réglementation et du règlement de service d'assainissement applicable.
Autrement dit, il permet :
De vérifier le raccordement effectif des équipements sanitaires et ménagers au réseau public d'assainissement.
De vérifier la séparation des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales chez le particulier.
Qui dois-je contacter pour faire une demande de contrôle de conformité ?
1- Cas d'une vente
La demande doit être adressée par écrit à Bayeux Intercom. Ce contrôle sera facturé au demandeur.
2 - Cas d'un nouveau raccordement
La demande doit être adressée à Bayeux Intercom. Ce contrôle n'est pas facturé.
Quel est le coût d'un contrôle de conformité ?
Il s'agit d'une redevance forfaitaire. Elle s'élève à 150 € HT.
Contacts
Pour les communes de Bayeux Intercom (sauf Saint-Côme-de-Fresné), contacter Bayeux Intercom :
Par téléphone :
02 31 51 63 04 ou 02 31 51 63 00
Par courrier : Bayeux Intercom 4 Place Gauquelin Despallières CS 62070 14406 Bayeux cedex
Urgence : 06 07 14 92 61
Pour la commune de Saint-Côme-de-Fresné, contacter Eaux de Normandie :
Service usagers : 0969 365 235
En cas d'urgence (en dehors des horaires de bureau) : 0969 366 266
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